Financements hypothécaires : une autorégulation durcie

Depuis le 26 août dernier, la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) reconnaît comme norme minimale l'autorégulation modifiée de l’Association suisse des banquiers, dans le domaine du financement hypothécaire des immeubles de rendement. 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les modifications concernant le nantissement et l'amortissement des crédits hypothécaires destinés aux immeubles de rendement durcissent les exigences. En résumé, le preneur de crédit devra désormais apporter a minima 25 % de la valeur de nantissement sous forme de fonds propres, au lieu des 10% requis jusqu'ici. Le principe de la valeur minimale – qui représente le financement de l'écart entre le prix d'achat et la valeur de nantissement exclusivement par des fonds propres – continue de s'appliquer. En outre, la dette hypothécaire devra être amortie des deux tiers de la valeur de nantissement au plus tard dans les dix ans, contre quinze ans actuellement.

L'objectif clairement annoncé par l'Association suisse des banquiers est de contribuer de manière ciblée et efficace à la stabilisation du marché immobilier et hypothécaire. Avec cette mesure inclusive, la FINMA a salué ces adaptations qui vont “dans la bonne direction”. 

C'est également l'avis d'e-Potek et de son directeur, Yannis Eggert, “qui approuve ces adaptations, visant seulement les investisseurs institutionnels. Nous vivons une période de turbulence économique au sein de laquelle les taux d’intérêts négatifs imposés par la BNS poussent les établissements financiers à placer leurs liquidités à travers les véhicules de prêts hypothécaires. C’est la raison pour laquelle nous allons rencontrer un durcissement accru de la part des régulateurs. Nous espérons que ces derniers ne vont pas s’en prendre au domaine du financement des résidences principales, qui est déjà devenu très complexe depuis quelques années.”

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