Les rachats LPP peuvent compromettre la constitution des fonds propres

Si les rachats de 2e pilier présentent des avantages indéniables, notamment en matière de fiscalité, ils peuvent avoir des conséquences sur l’utilisation de ce capital pour la constitution des fonds propres nécessaires à un achat immobilier.

Faire des rachats LPP, c’est-à-dire effectuer des versements volontaires dans votre caisse de pension, présente plusieurs avantages :

  • Optimisation de l’avoir vieillesse (rente et capital)
  • Amélioration des prestations de prévoyance (rente d’invalidité, rente d’enfant d’invalide, rente de veuf-ve, rente d’orphelin)
  • Augmentation des déductions fiscales (montant du rachat entièrement déductible fiscalement)

 

Il y a cependant un élément important à prendre en compte, si vous comptez sur votre capital de prévoyance pour constituer vos fonds propres : faire des rachats LPP compromet la possibilité d’effectuer des retraits dans la caisse de pension pendant une durée de 3 ans.

Veillez également à vous renseigner sur la santé de votre caisse de pension, afin de savoir si elle n’est pas en sous-couverture (si vous mettez CHF 1, qu’on vous rende au minimum CHF 1).

 

Prendre en compte le délai pour le retrait du capital

L’article 79b. al.3 de la loi sur la LPP stipule que “les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans”. 

Cette période de blocage concerne tant le versement en capital au moment de la retraite que les retraits anticipés en cas de départ de la Suisse, travail indépendant ou encouragement à la propriété du logement (EPL).

Pourquoi cette mesure ?

Les rachats LPP visent à couvrir une lacune de prévoyance, une pratique encouragée par la possibilité de déduire le montant du rachat du revenu imposable. Or, l’économie d’impôts réalisée est supérieure à l’impôt sur les prestations en capital appliqué lors d’un retrait de la LPP. La période de blocage de 3 ans est une mesure de précaution pour éviter tout abus.

 

Prendre en compte le blocage complet du capital

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le rachat bloque l’intégralité du capital de retraite pour une durée de 3 ans et pas uniquement le montant du rachat.

Quelles sont les conséquences ?

Si la période de blocage n’est pas respectée et que vous effectuez un retrait dans votre caisse de pension pour acquérir un logement, vous serez contraint de rembourser l’économie fiscale à hauteur du montant retiré.

Exemple:

Vous avez CHF 200'000 disponibles pour l'encouragement à la propriété du logement (EPL) dans votre caisse de pension. Vous effectuez un rachat LPP de CHF 300'000. L’avoir se monte donc à CHF 500'000. Le montant du rachat est entièrement déductible du revenu imposable, à savoir les CHF 300'000.

Vous retirez ensuite les CHF 200'000 que vous possédiez avant le rachat, dans un délai de 3 ans. Vous devrez rembourser le gain fiscal réalisé sur la somme de CHF 200'000.

Quelles sont les alternatives ?

En alternative au retrait anticipé d’une partie de votre LPP, vous avez la possibilité de mettre en gage ce capital. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous expliquerons les avantages de la mise en gage/nantissement.

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