Canton de Vaud : les donations soumises à l'impôt

L'impôt sur les donations n'est pas perçu au niveau fédéral. C'est une compétence exclusivement cantonale et communale. Dans le Canton de Vaud, les donations sont soumises à l'impôt.

Dans le cas de donation immobilière, le lieu de perception de l'impôt correspond au lieu où se trouve le bien immobilier. Dans le cas d'une donation mobilière, le lieu de perception de l'impôt se trouve, cette fois-ci, au lieu de résidence du donateur.

En revanche, c'est le donataire, en l'occurrence la personne bénéficiaire de la donation, qui doit honorer la créance d'impôt. Dans le canton de Vaud, il existe une responsabilité solidaire pour le paiement de l'impôt sur les donations.

Celui-ci n'est cependant pas perçu sur les donations inférieurs à  CHF 10'000 par bénéficiaire, dans le courant de la même année. La limite est de CHF 50'000 en ligne directe descendante. Bien que l'impôt cantonal soit dû dans tous les cas (avec application des franchises précitées), certaines communes ont renoncé à prélever l'impôt en ligne directe descendante.

Le taux d'impôt dépend du degré de parenté et du montant de la donation reçue. Ce taux est progressif.

Pour le calcul de l'impôt sur les donations, les biens sont estimés, en principe, à leur valeur vénale. Quant aux immeubles, ils sont comptés pour 80% du montant de leur estimation fiscale fixée par le Registre foncier. Il convient de préciser que l'autorité fiscale peut demander la révision de cette estimation. Dans cette éventualité, c'est ce 80% du montant de la nouvelle estimation qui est déterminant pour le calcul de l'impôt.

Les dettes hypothécaires du donateur reprises par le donataire sont déduites de la valeur donnée, soumise à l'impôt sur les donations.

Les informations contenues sur le site ont un but exclusivement informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas une recommandation, une invitation ou une offre à conclure un contrat, ni à acheter ou à vendre un bien immobilier.

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